UNIVERS CITÉ DES AÎNÉS

Projet de loi 22

Une avancée législative, mais un impact timide dans le quotidien des aînés et de leur famille

Le Réseau FADOQ déposait le 5 octobre dernier un mémoire à l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations particulières entourant le projet de loi 22 qui porte sur la résiliation de bail pour les personnes âgées.

Depuis 2007, le Réseau FADOQ milite pour faire diminuer la pénalité de trois mois imposée aux aînés qui doivent résilier leur bail pour des raisons de santé ou encore en cas de décès. En effet, les aînés qui doivent déménager pour recevoir des soins plus complets doivent payer simultanément deux loyers, leur ancien et leur nouveau, tout comme les familles des aînés décédés doivent débourser une pénalité de trois mois de loyer.

« Le projet de loi 22 constitue une avancée importante sur le plan législatif, car il met sur papier le droit des locataires de négocier un arrangement avec le propriétaire et interdit au propriétaire de continuer à exiger le paiement du loyer à la personne déménagée si le logement est reloué avant

l’échéance des trois mois », souligne M. Jean-Claude Grondin, président du Réseau FADOQ. D’ailleurs, cette loi est l’équivalent de ce qui s’est déjà fait dans les cas de femmes violentées devant résilier leur bail.

Toutefois, force est de constater que le projet de loi 22, tel qu’il est formulé actuellement, n’aura qu’un timide impact dans le quotidien des personnes âgées et de leur famille.

Ainsi, afin de faciliter le paiement de ce double loyer pendant une période de trois mois, le Réseau FADOQ émet deux recommandations au gouvernement : premièrement, il est nécessaire qu’une clause soit ajoutée à l’effet que la pénalité de trois mois, pour une personne en résidence, ne touche que la portion « logement » et non les services afférents tels que les repas, la buanderie, le ménage ou les bains. « Nous pouvons comprendre que les propriétaires peuvent perdre de l’argent quand une personne rompt son bail d’où la pénalité de trois mois, mais une fois que la personne est partie, elle ne représente aucune dépense en terme de service. Il n’y a donc pas de justification valable de faire payer pour ceux-ci », explique M. Grondin.

Deuxièmement, le Réseau FADOQ demande à ce que la déduction financière de 650 $ existant pour les aînés déménageant en CHSLD soit disponible, sous forme de crédit d’impôt, pour tous les aînés étant forcés de déménager pour

des raisons de santé, afin de les aider à acquitter le paiement de leurs deux loyers.

Rappelons que certains des aînés qui reçoivent le Supplément de Revenu Garanti, prestation fédérale destinée aux aînés à faible revenu, n’ont même pas un revenu équivalent au seuil de faible revenu.